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Entrée en vigueur de l’obligation de signalement des retouches des mannequins sur les photographies publicitaires

La loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé (dite « Loi Santé ») a consacré l’obligation, introduite à l’article L. 2133-2 du code de la santé publique, d’apposer la mention « photographie retouchée » sur les photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image.

Un décret d’application, paru le 5 mai 2017, est venu préciser les contours de cette nouvelle obligation et a fixé l’entrée en vigueur de celle-ci au 1er octobre 2017.

Pour rappel, cette nouvelle obligation s’impose à l’annonceur qui est tenu de vérifier auprès de ses prestataires si les photographies qu’il sélectionne en vue de la création d’une campagne publicitaire ont fait l’objet d’une modification par un logiciel de traitement d’image afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin.

Si tel est le cas, l’annonceur doit apposer sur la photographie la mention « photographie retouchée » de manière accessible, aisément lisible et clairement différenciée du message publicitaire ou promotionnel.

Concrètement, et conformément aux bonnes pratiques définies notamment par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité, il s’agit en particulier de privilégier une mention à l’horizontal, des caractères d’une taille suffisante et normalement espacés, une police permettant une lecture aisée (sans pour autant que cette police soit forcément uniforme dans toute la publicité) ainsi qu’une couleur qui contraste par rapport à celle utilisée pour le fond de la publicité.

Il est précisé dans le décret que ces dispositions sont applicables notamment aux supports publicitaires diffusés par voie d’affichage, par voie de communication au public en ligne, dans les publications de presse, dans la correspondance publicitaire destinée aux particuliers et, enfin, dans les imprimés publicitaires destinés au public.

Une lecture littérale du texte conduit à exclure les films publicitaires du champ de cette nouvelle obligation. Toutefois, puisque la liste ci-dessus est présentée comme n’étant pas exhaustive, nous vous invitons à demeurer vigilants quant à l’extension éventuelle du champ d’application du décret n°2017-738 au domaine vidéographique.

Enfin, nous attirons votre attention sur le fait que tout manquement à ces nouvelles obligations à partir du 1er octobre 2017 sera susceptible d’être puni par une amende de 37 500 € (à noter que ce montant peut être porté à 30% des dépenses consacrées à la publicité en cause).

Clément Monnet, Counsel chez Dentons et Charlotte Texier, juriste
clement.monnet@dentons.com

 

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Avocat spécialisé en propriété intellectuelle dans un cabinet international, j'accompagne de nombreux annonceurs et agences de communicaiton tant en matière de conseil que de contentieux.

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